1. MENTIONS PRÉLIMINAIRES
a) Mentions légales
Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site est édité par la société UP YOUR BIZZ, SARL au capital de 3000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 79029105800010.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59790291058.
Le directeur de la publication est Eric Legrand.
Le responsable de la rédaction est Eric Legrand.
Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann Roubaix 59100, joignable par téléphone au numéro suivant : 09 72 10 10 07.
Le site est loué à la société SAS AUBIN Normandie - N° SIRET : 499 304 269 00016 au capital de 300.000 euros, situé Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, joignable au 02.31.350.350 et dirigé par M. Philippe MET. La SAS AUBIN Normandie exerce son activité de vente en ligne d'accessoires et de pièces MERCEDES BENZ et est tenue seule responsable de l'activité e-commerce.
La société UP YOUR BIZZ exerce une activité de webmastering technique du présent site, de référencement et de promotion (animation du site).
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™. Les conditions générales de vente ont été rédigées par le biais de CGV-expert.fr.
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de biens et produits en ligne.
c) Acceptation des CGV
La souscription à un contrat de vente régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site implique l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les conditions générales. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
2. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Tous nos articles sont préparés à la demande et viennent directement du constructeur MERCEDES BENZ.
Le délai de préparation est compris entre 2 et 13 jours. Parfois davantage selon la durée d'acheminement.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 72 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison.
3. PRIX DES PRODUITS, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA 20%), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.
4. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal ou virement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Payplug.
3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
5. LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION
a) Délai
Les commandes sont livrées par Colissimo, ou tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur.
b) Erreur de livraison et vice apparent
L’utilisateur s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l’utilisateur, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. Voir l’onglet « Echange / retour ».
c) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’utilisateur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET SERVICE CLIENTÈLE
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02.31.350.366, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mercedes-accessoires.fr. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous trois jours ouvrés.
b) Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du centre logistique de l’éditeur dont l’adresse sera indiquée sur le colis, accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.
Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation). Voir l’onglet « Echange / retour »
c) Retard de livraison
Tout retard de livraison de plus de 15 jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client (ex : adresse erronée etc.) ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l'éditeur (ex : catastrophe naturelle, inondation, intempéries, grève etc.). Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception de la lettre de résolution par l’éditeur.
Si le produit arrive une fois la lettre de résolution de vente réceptionnée par le consommateur et que celui-ci souhaite toujours renoncer à la vente, le consommateur devra renvoyer (à ses risques) le colis à l’éditeur qui lui remboursera les sommes engagées lors de la commande ainsi que les frais de retour (sur simple justificatif).
7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NATURE DE CERTAINS PRODUITS
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.
Pièces détachées pour véhicule
Il est possible que certaines pièces proposées sur le présent site ne soient pas homologuées pour un usage sur route. Dans ce cas, il en sera fait mention expresse, en caractère très apparent, dans le descriptif de la pièce, ainsi que dans le récapitulatif de la commande (panier) et lors de sa validation. En pareil cas, l’utilisateur reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un deux ou quatre roues afin de circuler avec sur la voie publique. De même, l’utilisateur reconnaît que dans pareil cas, son assurance serait susceptible de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit.
L’utilisateur dégage l’éditeur du présent site de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué.
En outre, l’éditeur ne garantit l’homologation des produits vendus sur le présent site qu’autant que les produits auront été montés selon les spécifications du constructeur, sur des deux ou quatre roues pour lesquels ils ont été conçus et à condition que les produits n’aient été ni modifiés, ni transformés ni détériorés. Cette garantie d’homologation ne sera en aucun cas étendue au deux ou quatre roues sur lequel les produits auront été montés.
Dès lors qu’un deux roues ou quatre roues est équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait plus homologué, son usage sera alors réservé à un usage sur voie privée.
L’éditeur ne garantit pas que le montage des pièces et produits vendus sur le présent site, bien qu’ils soient homologués et quand bien même seraient-ils montés sur un deux ou quatre roues lui-même homologué, ne seraient pas susceptibles de faire perdre à l’acquéreur le bénéfice de la garantie constructeur sur le deux ou quatre roues sur lequel ils ont été montés. Il appartient à l’utilisateur de s’enquérir du maintien de sa garantie dans pareille hypothèse.
8. Dispositions SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE LA REPARATION
L’utilisateur, qui agit en qualité de professionnel indépendant de la réparation automobile, s’engage à n’utiliser les pièces d’origine Mercedes-Benz achetées auprès du Groupe MET, exclusivement pour des réparations et travaux de maintenance effectués dans le cadre de son activité de professionnel de la réparation automobile, et que ces pièces ne sont pas destinées à la revente. Dans le cas contraire, le Groupe MET sera en droit de cesser tout approvisionnement de pièces d’origine.9. ESPACE UTILISATEUR
a) Création
La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Ces informations sont indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.
b) Fonctionnement
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
10. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
a) Accessibilité au site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
b) Représentation visuelle des produits
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, ne sont pas exhaustives, le contenu et la présentation de certains produits pouvant évoluer. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
c) Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits, à l’exception d'une quelconque anomalie signalée au service commercial à réception de la commande.
Dans le cadre de son activité sur le présent site, l’éditeur n’a pas la qualité d’importateur, fabriquant ou conditionneur de produits vendus. L’éditeur n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés sur son site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art.
La responsabilité de l’éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’impossibilité de montage ou de montage défaillant.
d) Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
11. MENTIONS RELATIVES AUX LOIS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
a) Généralités – Finalité – Durée
L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour 12 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général de Protection des Données entré en vigueur au 25 mai 2018.
Au sein du Groupe MET, les responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que l’utilisateur peut contacter pour toutes questions relatives au traitement des données personnelles AUBIN Normandie - Délégué à la Protection des données personnelles – Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, ou bien à l’adresse mail crm@groupe-aubin.com. »
Dans l’hypothèse où l’éditeur ne répondrait pas de façon satisfaisante, l’utilisateur pourrait introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@mercedes-accessoires.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
12. MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE « COOKIES »
a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
En cas de litige avec un client ayant la qualité de professionnel, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l’éditeur est établi.
c) Règlement amiable des litiges
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à SAS Aubin Normandie.
En second recours, tant que SAS Aubin Normandie est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à SAS Aubin Normandie et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :
- soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;
- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr
SAS Aubin Normandie vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
d) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
e) Non renonciation
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.